NOTICE D’INFORMATION

 

Aux termes de l’Article 13 Règlement (UE) 2016/679 (“RGPD”)

 

1.RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

 

Digital Global Pass SAS, avec siège social sis au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine de Tourillon, 13100 Aix en Provence, pris en la personne de son représentant légal pro tempore, est le Responsable du Traitement de vos données personnelles (« Responsable du Traitement » ou « DGP»).

Un Délégué à la Protection des Données (« DPD ») a été désigné par le Responsable du Traitement aux termes des Articles 37, 38 et 39 du RGPD.

Vous pouvez contacter le DPD par courriel (rgpd@dgp-legal.com) ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine de Tourillon, 13100 Aix en Provence

 

2.DEFINITION DES DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIONS CONCERNANT LEUR TRAITEMENT

Le RGPD définit les données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (Données).

Nous recueillions vos Données afin de vous fournir le service demandé, y compris le service après-vente.

En outre, DGP Solutions sas pourrait traiter vos données afin de vous envoyer des courriels à caractère commerciale, des promotions spéciales, de vous informer de la disponibilité de nouveaux produits/services similaires à ceux que vous avez déjà achetés (« Activités de Marketing Direct »).

Veuillez trouver ci-après un tableau concernant les finalités des activités de traitement, la nature des requêtes relatives à la communication des Données, les conséquences liées au refus de communiquer les données personnelles et les fondements légaux du traitement de vos Données.

 

No.	Finalité du traitement	Nature obligatoire ou volontaire de la requête de fournir les données personnelles	Conséquences du refus de fournir les données personnelles	Fondements légaux du traitement de vos Données
1	Engagement du client, fourniture du service et administration	Volontaire	Il ne sera pas possible de vous fournir le service demandé	Fourniture du service que vous avez demandé
2	Gestion du client	Volontaire	Il ne sera pas possible de vous fournir le service demandé	Fourniture du service que vous avez demandé
3	Activités de Marketing Direct	Volontaire	Nous ne vous communiquerons pas des offres spéciales ou la disponibilité de nouveaux produits/services	Intérêt légitime du Responsable du Traitement

 

 

3.TRANSFERT DE VOS DONNEES A DES SOUS-TRAITANTS EN UE ET HORS EU

Pour les finalités décrites au paragraphe 2 ci-dessus, le Responsable du Traitement peut transférer vos Données à des tiers ou à d’autres entités légales faisant partie du groupe DGP Solutions sas (dont DGP fait partie) siégeant principalement dans un Pays de l’UE et ayant été spécifiquement nommées en tant que Sous-traitant par DGP. En particulier, vos Données pourraient être transférées à des Sous-traitants fournissant des services administratifs, informatiques, comptables et/ou de conseil.

Vos Données peuvent éventuellement être transférées à des tiers, situés hors de l’Espace économique européen et ayant été nommés Sous-traitants afin de s’occuper du service clients.

Le cas échéant, nous nous engageons à nous assurer que les garanties appropriées sont prises afin de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le Règlement ne soit pas compromis.

En particulier, ce transfert est susceptible d’être effectué sur le fondement des clauses contractuelles types conclues entre le Responsable du traitement et le Sous-traitant. Dans tous les cas, vous pouvez contacter le Responsable du traitement ou le DPO pour demander de plus amples informations sur le transfert. Vous pouvez également exiger toute preuve que les garanties appropriées ont été prises.

Une liste mise à jour des Sous-traitants est disponible, sur requête, auprès du Responsable du Traitement. 

DGP ne communiquera vos Données à des tiers qu’après avoir obtenu votre consentement explicite, sauf si autrement requis par les lois applicables et/ou les Autorités Publiques.

 

4.PERIODE DE CONSERVATION APPLICABLE

DGP, en qualité de Responsable du Traitement, conservera vos Données comme décrit ci-dessous :

(i) afin d’exécuter le contrat, vos Données seront traités par le Responsable du Traitement pendant toute la durée du contrat et jusqu’au moment où subsistent des obligations contractuelles ou des démarches liées à l’exécution du contrat et seront conservés pendant une période de 10 ans suivant ledit terme pour des finalités liées au respect des obligations légales et afin de permettre au Responsable du Traitement de défendre ses droits ;

(ii) concernant le respect des obligations légales, vos Données seront traitées et conservés par DGP Solutions Sas jusqu’à quand la nécessité de les traiter subsiste afin de respecter lesdites obligations légales ;

(iii) concernant le traitement pour des finalités de marketing effectué sur la base d’un intérêt légitime du Responsable du Traitement, ou de votre consentement, vos Données seront traitées pour toute la durée du contrat et pour les 6 mois suivant la date de cessation dudit contrat sauf votre opposition au traitement ou éventuelle révocation du consentement que vous avez donné.

 

5.VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNEE

À tout moment, lorsque nous sommes en possession ou nous effectuons le traitement de vos Données, vous avez, en qualité de personne concernée, les droits suivants :

• Droit d’accès – vous avez le droit de demander une copie des Données vous concernant qui sont en notre possession ;
• Droit de rectification – vous avez le droit de modifier les Données vous concernant qui sont en notre possession et qui sont erronées ou incomplètes ; 
• Droit à l’effacement – dans certaines circonstances, vous pouvez demander que les Données vous concernant qui sont en notre possession soient effacées de nos archives ;
• Droit à la limitation du traitement – sous certaines conditions, vous avez le droit de limiter le traitement ;
• Droit à la portabilité – vous avez le droit de demander que les Données vous concernant qui sont en notre possession soient transférées à une autre organisation ; 
• Droit d’opposition – vous avez le droit de vous opposer au traitement ; 
• Droit de porter plainte – vous avez le droit de porter plainte comme mieux précisé au paragraphe 6 qui suit.

Vous pouvez contacter DGP à l’adresse email rgpd@dgp-legal.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine de Tourillon, 13100 Aix en Provence.

 

6.PLAINTES

Au cas où vous voudriez déposer une plainte concernant la manière dans laquelle vos Données sont traitées par DGP ou la façon dans laquelle votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de déposer une plainte directement auprès de l’autorité de protection des données personnelles et/ou du DPD, tel qu’identifié au paragraphe 1 qui précède.